Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 93 al. 1 let. a LTF; recevabilité d'un recours d'un office AI contre un jugement de renvoi.
Selon la jurisprudence, les jugements de renvoi contenant des indications contraignantes pour la décision à venir causent à l'autorité concernée un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Toutefois, ce principe ne vaut que dans la mesure où le jugement de renvoi contient des injonctions d'ordre matériel. S'il se limite à constater une violation du droit d'être entendu (in casu: l'obligation de motiver) et qu'il renvoie la cause à l'administration pour réparer ce vice, sans que des injonctions d'ordre matériel y soient liées, l'autorité ne subit pas un préjudice irréparable et le recours n'est pas recevable (consid. 4.2-4.2.2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 93 al. 1 let. a LTF