Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 269a et 270 CO; bail à loyer; contestation du loyer initial d'une habitation située dans un immeuble ancien; loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
Répartition du fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial (consid. 3.2).
Le loyer initial est présumé abusif lorsqu'il a été massivement augmenté par rapport au loyer précédent, soit de beaucoup plus que 10 %, et que cela ne peut s'expliquer par l'évolution du taux hypothécaire de référence ou de l'indice suisse des prix à la consommation (précision de la jurisprudence; consid. 3.3).
Cette présomption peut être affaiblie par le bailleur s'il parvient à éveiller des doutes fondés quant à sa véracité (précision de la jurisprudence; consid. 4.2 et 4.3).
 
 
Imprimer remonter
Back