Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit.
1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a).
2. Adultère non causal de l'un des époux. Opposition de sa part à la demande en divorce de l'autre époux. Conditions dans lesquelles le fait d'invoquer le moyen tiré de l'art. 142 al. 2 CC constitue un abus de droit (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 142 al. 2 CC

 
 
Imprimer remonter
Back