Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 69 CP; imputation de la détention préventive.
On ne doit renoncer à l'imputation de la détention préventive sur la peine privative de liberté en application de l'art. 69 CP que si le condamné - par son comportement postérieur à l'acte - a provoqué ou prolongé la détention préventive dans le dessein de raccourcir par ce moyen l'exécution de la peine, voire de l'éviter (consid. 2; changement de jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 69 CP

 
 
Imprimer remonter
Back