Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Impôt sur le chiffre d'affaires; obligation de tenir une comptabilité, taxation par estimation (art. 34 AChA).
1. Les "Instructions à l'usage des grossistes" et les "Directives applicables en matière fiscale pour la tenue régulière de la comptabilité et pour le microfilmage" élaborées par l'AFC ont une base légale, soit l'art. 34 al. 1, 2e phrase, AChA; elles sont donc opposables au contribuable (consid. 2a).
2. Une comptabilité dépourvue de pièces justificatives n'est pas un titre probant qui lie le fisc; droit et obligation de l'autorité de taxer par estimation (consid. 4a).
3. Etendue du droit d'être entendu du contribuable (consid. 4b).
4. Dans le commerce de l'optique, on peut considérer que la marge bénéficiaire brute représente 60% du chiffre d'affaires (consid. 4c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 34 AChA