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Regeste

Art. 293a, art. 294 al. 3, art. 298 al. 2 LP; sursis concordataire; vente de l'entreprise pendant le sursis provisoire.
Question de la nullité du sursis provisoire. Lorsque l'instance de recours refuse d'octroyer le sursis définitif, elle prononce la faillite à la date de sa décision (consid. 3).
Les créanciers ne peuvent pas recourir contre la décision du juge du concordat autorisant le débiteur en sursis concordataire à aliéner l'actif immobilisé. Question de la nullité de la décision d'autorisation (consid. 4).

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Article: Art. 293a, art. 294 al. 3, art. 298 al. 2 LP

 
 
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