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Regeste

Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO. Question de la cessibilité de la prétention en libération de l'assuré. Interprétation d'une clause du contrat d'assurance sur l'étendue du risque (art. 33 LCA).
1. Même lorsque la responsabilité n'est pas encore reconnue ou constatée judiciairement, la prétention en libération de l'assuré contre l'assureur peut être cédée au lésé (consid. 3).
2. Interprétation de la clause du contrat selon laquelle ne sont pas couverts des dommages que l'assuré a causés en commettant intentionnellement un crime ou un délit (consid. 5).

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références

Article: art. 164 al. 1 CO, art. 33 LCA

 
 
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