Regeste
Violation de la liberté de vote; unité de la matière; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale; art. 34 al. 2 Cst.
Contenu de la liberté de vote (consid. 2.1). Principe de l'unité de la matière; application à un contre-projet (consid. 2.2).
Scrutin liant une loi sur l'imposition des entreprises et un contre-projet à une initiative sur l'accueil des enfants, de telle sorte que ces lois doivent être acceptées toutes les deux pour entrer en vigueur (consid. 3.1).
La manière dont le scrutin est présenté ne permet pas de garantir l'expression fidèle et sûre de la volonté des électeurs (consid. 3.2).
L'unité de la matière n'est pas respectée, faute de rapport intrinsèque entre les objets soumis ensemble au vote (consid. 4.1). La liberté de vote est violée, certains électeurs étant contraints d'approuver une loi pour faire adopter une autre loi concernant un domaine complètement différent (consid. 4.2). Le lien instauré entre le contre-projet et une loi étrangère à l'initiative viole lui aussi l'unité de la matière (consid. 4.3).
Une scission des objets de la votation n'étant pas possible, l'arrêté de convocation des électeurs doit être annulé (consid. 5).