Regeste
Art. 5 al. 2 LAVS et art. 6 al. 2 let. g RAVS; obligation de cotiser en matière d'AVS.
L'indemnité de formation des vicaires stagiaires constitue un salaire soumis à cotisations (changement de jurisprudence; consid. 5 et 6).
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let