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Regeste
For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL; art. 112 LDIP; art. 23 LFors).
La compétence à raison du lieu se détermine selon les art. 112 s. LDIP fixant les fors généraux en matière de contrats; l'art. 23 LFors ne s'applique pas par analogie (consid. 4.2).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 23 LFors, art. 16 ch. 1 let. a CL, art. 112 LDIP