Regeste
Art. 99 al. 1 DPA; droit à une indemnité pour le préjudice résultant d'une procédure pénale administrative injustifiée.
1. Les personnes morales peuvent également prétendre à l'octroi d'une telle indemnité (consid. 4).
2. L'obligation d'indemniser est subordonnée à une certaine gravité objective des opérations de l'instruction et à l'existence d'un préjudice important à mettre en relation de causalité avec ces dernières. L'inculpé doit rapporter la preuve de son dommage et en établir le montant (consid. 5).
