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Regeste

Art. 243 CPC; art. 91 al. 2 CPC; procédure simplifiée, nature pécuniaire d'un litige.
Les litiges de nature non pécuniaire qui ne sont pas mentionnés à l'art. 243 al. 2 CPC doivent en principe être traités en procédure ordinaire (consid. 4). L'art. 91 al. 2 CPC n'est pas applicable, ni directement ni par analogie, pour déterminer si un litige est ou non de nature pécuniaire (consid. 5). Sont en règle générale de nature non pécuniaire les actions d'anciens employés de banques tendant à faire interdire la remise, à des autorités judiciaires étrangères, des données les concernant (consid. 6).

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références

Article: art. 91 al. 2 CPC, Art. 243 CPC, art. 243 al. 2 CPC

 
 
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