Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO; art. 550 al. 1 CO; art. 560 CC; art. 652 CC).
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, lors du décès de l'un des associés d'une société simple, un immeuble propriété commune des deux associés ne devient pas, sans convention spéciale, propriété du seul associé survivant (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 545 al. 1 ch. 2 CO, art. 550 al. 1 CO, art. 560 CC, art. 652 CC

 
 
Imprimer remonter
Back