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Regeste

Art. 4 al.2de la loi fédérale concernant la perception de droits d'auteur.
1. Les art. 97 et suiv. OJ sont applicables par analogie au recours prévu par cette disposition (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3 al. 1). Répartition des frais (consid. 4).
2. La commission arbitrale doit seulement juger si le tarif prévoit des indemnités manifestement excessives (consid. 2). Ce n'est pas le cas en l'espèce (consid. 3 al. 2).

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références

Article: Art. 4 al.2de la, art. 97 et suiv. OJ

 
 
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