Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne; art. 20 ALCP; notification d'un jugement en Allemagne.
Les règlements de coordination nos 1408/71 et 574/72 ne règlent la question de la notification directe d'actes judiciaires ni positivement ni négativement. L'art. 20 ALCP ne s'oppose donc pas à une notification directe d'un jugement cantonal à un ressortissant allemand domicilié en Allemagne, fondée sur l'art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 20 ALCP