Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 268 Ziff. 1 BStP; Begriff des Urteils.
Urteil im Sinne dieser Bestimmung ist einzig der Entscheid über den Ausgang der Sache oder über eine dafür präjudizielle Frage, nicht auch eine Verfügung über den Gang des Verfahrens (hier: prozessleitende Verfügung über die Durchführung von Beweismassnahmen).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 268 Ziff. 1 BStP