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Regeste

Garantie de la propriété, art. 22 ter Cst. Droit réel d'auberge (ehehaftes Tavernenrecht) dans le canton de Lucerne.
1. Le droit réel d'auberge reposant sur une maison est nécessairement lié au bien-fonds et ne peut en être détaché pour être lié seulement à l'une des maisons construites sur ce bien-fonds (consid. 4).
2. Le droit réel d'auberge est en droit lucernois un droit acquis de nature privée; il bénéficie de la garantie de la propriété. Conditions de sa suppression (consid. 5).
 
 
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