Regesto
Imposta per la difesa nazionale. Tentativo di sottrazione dell'imposta (art. 131 cp. 2 DIN).
1. Fattispecie soggettiva.
2. Norme per la commisurazione della multa.
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.