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Regeste

Convention de séparation de corps entre époux pour une durée illimitée.
Si la femme refuse de reprendre la vie commune sans prouver que les conditions de l'art. 170 al. 1 CC sont réunies, mais en invoquant une séparation de corps convenue entre les époux pour une durée illimitée, le mari peut à nouveau introduire une action en divorce, au cas où il a retiré une précédente action en divorce en se fondant sur la convention de séparation de corps.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 170 al. 1 CC

 
 
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