Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 10 al. 1 let. b LSEE, art. 16 al. 2 et 3 RSEE ; art. 4 et 63 LEtr; expulsion d'un Turc fortement attaché aux conceptions traditionnelles de sa culture d'origine et de sa religion.
Conditions mises à une expulsion fondée sur l'art. 10 al. 1 let. b LSEE (consid. 2). Portée du principe d'intégration. La révocation d'une autorisation d'établissement selon le nouveau droit, respectivement l'expulsion selon l'ancien droit ne peuvent être prononcées qu'à de strictes conditions (consid. 4). L'expulsion d'un Turc vivant en Suisse depuis environ 25 ans suspecté d'avoir contraint sa fille à un mariage forcé n'est pas conforme au principe de la proportionnalité (consid. 5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 10 al. 1 let. b LSEE,