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Regeste

Art. 264 PPF, désignation du for par la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral; relation avec l'art. 268 PPF, pourvoi en nullité au Tribunal fédéral; qualité du Ministère public fédéral pour saisir la Chambre d'accusation.
Art. 264 PPF a le pas sur l'art. 268 PPF et s'applique à tous les litiges qui, dans les causes pénales qui relèvent du droit fédéral, ont trait au for en matière intercantonale. Dans cette mesure, le pourvoi en nullité pour violation du droit fédéral est exclu.
Le Ministère public fédéral a aussi qualité pour saisir la Chambre d'accusation (consid. 1).
Art. 96 al. 2 LD, compétence ratione loci des tribunaux pour connaître des délits douaniers; rapport avec l'art. 283 al. 1 PPF.
L'art. 96 al. 2 LD exclut l'application de l'art. 283 al. 1 PPF (consid. 2).

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Article: Art. 264 PPF, art. 268 PPF, Art. 96 al. 2 LD, art. 283 al. 1 PPF

 
 
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