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Regeste

Cotisations sur le revenu d'une activité indépendante (art. 8 LAVS).
- Fixation d'après la procédure extraordinaire prévue par l'art. 25 RAVS: interprétation de cet article; notion de "prochaine période ordinaire de cotisations".
- Les cotisations sur les bénéfices retirés de la transformation d'une société en nom collectif en société anonyme sont dues par les membres de la société dissoute.

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références

Article: art. 8 LAVS, art. 25 RAVS

 
 
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