Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 21 al. 1 LAI; art. 2 al. 2 OMAI: Accomplissement des travaux habituels.
De la qualification d'une activité exercée à titre honorifique dans diverses organisations d'entraide en tant que travail habituel au sens de l'art. 21 al. 1 LAI en relation avec l'art. 27 al. 2 RAI (consid. 3.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, art. 27 al. 2 RAI

 
 
Imprimer remonter
Back