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Regeste

Interdiction de cueillir des champignons; art. 699 CC; autonomie communale.
1. Le droit d'appropriation au sens de l'art. 699 CC peut être restreint par le droit public cantonal, dans la mesure où il existe un intérêt public suffisant, et que le principe de proportionnalité est respecté (consid. 3b).
2. Appréciation d'une interdiction absolue de cueillir des champignons pendant 3 ans, sur tout le territoire d'une commune (consid. 3c et 3d).
 
 
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