Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la "suspension" provisoire d'une saisie de salaire exécutée).
Lorsque l'office des poursuites annule la saisie sur la base d'une pareille renonciation, la poursuite elle-même devient en principe caduque.
Examen des circonstances dans lesquelles les règles de la bonne foi (art. 2 CC) ne permettent pas d'opposer au créancier poursuivant que la poursuite est devenue caduque en raison de sa renonciation.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2 CC