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Regeste
Art. 51 LACI; art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité.
Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l'art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les travailleurs peuvent prétendre une indemnité en cas d'insolvabilité, pour autant que les conditions de l'art. 51 LACI soient réunies en ce qui concerne l'ancien employeur.
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 51 LACI, art. 333 CO