Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Accréditif. Solidarité.
La force de chose jugée du jugement rendu contre l'un des débiteurs solidaires ne s'étend pas au rapport qui existe entre le créancier et l'autre débiteur solidaire (consid. 3).
Obligation de la banque émettrice d'un accréditif irrévocable et non transférable d'insérer dans l'avis d'ouverture la réserve de couverture dont elle est convenue avec le bénéficiaire pour éviter que celui-ci n'utilise l'avis d'une manière abusive à l'égard de tiers (consid. 4 à 7).
- Rapport de causalité adéquate (consid. 4).
- Illicéité (consid. 5).
- Faute (consid. 6).
- Faute concomitante du lésé (consid. 7).
 
 
Imprimer remonter
Back