Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 371 CO.
Le ravalement des façades d'une maison (travaux de peinture) doit-il être considéré comme un "ouvrage" ou comme une "construction immobilière"? Prescription de l'action en garantie du maître contre l'entrepreneur.
références
Article:
Art. 371 CO