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Regeste

Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let. h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS: Prestations de prévoyance non soumises à cotisations.
- Notion d'indemnité de départ au sens de l'art. 6 al. 2 let. i RAVS.
- Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontairement par l'employeur, au sens de l'art. 6bis RAVS, des indemnités versées par l'employeur à ses salariés pour atténuer les conséquences économiques d'un licenciement collectif.

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références

Article: art. 6bis RAVS, Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let, art. 6 al. 2 let. i RAVS

 
 
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