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Regeste
Art. 170 CPP; exigence, pour un policier, de l'autorisation de s'exprimer comme témoin dans la procédure pénale.
Le policier obligé de dénoncer n'a pas à être habilité par l'autorité à laquelle il est soumis au sens de l'art. 170 al. 2 CPP pour s'exprimer, au cours d'une procédure pénale, sur ce qu'il a constaté au lieu de l'infraction. Il n'y a pas de secret de fonction entre la police, le Ministère public et les tribunaux qui s'occupent de la même affaire (consid. 3.3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 170 CPP, art. 170 al. 2 CPP