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Regeste

Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 265a al. 1 et 4 LP; garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune.
Rappel de la jurisprudence relative au cumul des fonctions judiciaires au regard de la garantie d'un tribunal impartial (consid. 1).
L'union personnelle du juge de la recevabilité de l'opposition et du juge de l'action en constatation du non-retour à meilleure fortune contrevient à la garantie d'un tribunal impartial (consid. 2).

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Article: Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 265a al. 1 et 4 LP

 
 
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