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Regeste

Art. 84 al. 1 et art. 135 ch. 2 CO; créance en euros; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses.
Rappel de la jurisprudence relative à la monnaie dans laquelle le créancier doit formuler ses conclusions (consid. 5).
Le créancier d'une créance due en monnaie étrangère, qui a déposé une requête de conciliation libellée en francs suisses, a valablement interrompu le délai de prescription de sa créance (consid. 6).

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Article: Art. 84 al. 1 et art. 135 ch. 2 CO

 
 
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