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Regeste a
Art. 261 ss CPC.
Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Voie de recours à l'encontre d'une décision "intermédiaire", rendue après l'audition des parties (art. 265 al. 2 CPC), mais avant que le juge ne dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer définitivement - sauf circonstances nouvelles - sur les mesures requises et mettre fin à la procédure provisionnelle (consid. 1).
Regeste b
Art. 261 al. 1 CPC.
Marque enregistrée; vraisemblance de validité (consid. 4).
Risque d'un préjudice difficilement réparable pour la partie requérante (consid. 5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 261 ss CPC, art. 265 al. 2 CPC, Art. 261 al. 1 CPC