Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

1. Art. 48 al. 2, 50 al. 3 EIMP; détention à des fins extraditionnelles; recours.
Le recours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral est ouvert non seulement contre le mandat d'arrêt, mais aussi contre chaque décision refusant la levée de la détention à des fins extraditionnelles (consid. 1).
2. Art. 6 al. 2 de la Convention entre la Suisse et la Belgique sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 13 mai 1874. Communication à l'inculpé des documents fondant la demande d'extradition.
En principe, la communication prévue dans cette disposition et faute de laquelle la détention provisoire doit cesser après un délai de trois semaines, peut intervenir par le moyen de photocopies (consid. 2).
 
 
Imprimer remonter
Back