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Regeste

Art. 106 CPC; répartition des frais.
Afin de déterminer quelle partie a succombé (art. 106 al. 1 CPC), respectivement quel est le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), le résultat de procédures incidentes (relatives par exemple au montant de l'avance des frais judiciaires ou aux sûretés en garantie des dépens) ne doit pas être pris en considération (consid. 3).

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références

Article: Art. 106 CPC, art. 106 al. 1 CPC, art. 106 al. 2 CPC

 
 
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