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Regeste

Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP).
Un commandement de payer ne doit pas être déposé dans la boîte aux lettres du débiteur, même si celui-ci a laissé entendre auparavant qu'il ne réceptionnerait pas le commandement de payer. Si nécessaire, il faut recourir, pour la notification, à l'aide de la police.

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Article: art. 64 et art. 72 LP

 
 
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