Regeste
Art. 84 al. 1er, 86 al. 1er LAVS et 106 al. 1er OJ: Notification.
La décision déposée dans la boîte aux lettres du titulaire d'une case postale lui est ainsi valablement notifiée.
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
