Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
1. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Conseil fédéral concernant l'approbation d'un projet général de routes nationales (consid. 3a).
2. L'obligation des propriétaires fonciers d'adhérer à un syndicat de remembrement est la conséquence de la compétence accordée au gouvernement cantonal, par le droit fédéral, d'ordonner d'office les remembrements rendus nécessaires par la construction de la route. La procédure de remembrement peut être entamée avant que le projet définitif ait acquis force obligatoire, mais ne peut toutefois prendre fin avant que ce projet ait été approuvé (consid. 3b).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: