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Regeste

Impôt de défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 let. a AIN).
1. Imposition de gains réalisés par la vente d'immeubles. Toute activité ayant pour conséquence un gain immobilier fait naître l'obligation de payer l'impôt dans la mesure où elle dépasse la simple administration de la fortune (consid. 1).
2. Activité à but lucratif admise dans le cas d'un contribuable qui construit un bâtiment sur un bien-fonds acquis par voie successorale, qui constitue en propriété par étage les sept appartements de ce bâtiment et qui les vend séparément (consid. 2).
 
 
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