Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 21 al. 1 let. d AIN.
1. Fait partie de la fortune commerciale seulement ce qui, selon le droit civil, se trouve dans la propriété du commerçant; principe et exceptions (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a).
2. Application de ce principe à un couple faisant ménage commun; exception lorsqu'un conjoint acquiert un immeuble dans un but commercial et le met à disposition du commerce qu'il exploite avec l'autre conjoint; critères de distinction (précision de la jurisprudence; consid. 2b, 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 21 al. 1 let

 
 
Imprimer remonter
Back