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Regeste

Art. 7b al. 1 et 3 Tit. fin. CC; droit applicable en cas d'annulation d'un jugement de divorce par le Tribunal fédéral.
Si le Tribunal fédéral a annulé un jugement cantonal de divorce sous l'empire de l'ancien droit, le nouveau droit s'applique, en vertu de l'art. 7b al. 1 Tit.fin. CC, au nouveau jugement cantonal rendu après l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce. Il ne s'agit pas d'un cas d'application de l'art. 7b al. 3 deuxième phrase Tit. fin. CC (consid. 2b/bb).

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Article: Art. 7b al. 1 et 3 Tit. fin. CC, art. 7b al. 1 Tit.fin. CC

 
 
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