Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 44 al. 1 et art. 46 al. 5 CP; délai d'épreuve en cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté.
En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, le délai d'épreuve est prolongé de la durée de l'exécution de la partie de peine ferme à exécuter (consid. 2.3). En conséquence, le délai pour ordonner la révocation du sursis selon l'art. 46 al. 5 CP commence à courir ultérieurement (consid. 2.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 44 al. 1 et art. 46 al. 5 CP, art. 46 al. 5 CP

 
 
Imprimer remonter
Back