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Regeste

Art. 38 al. 4 en relation avec art. 60 al. 2 et art. 82 al. 2 LPGA; art. 30 et 7 al. 2 du Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA/FR) du 23 mai 1991 du canton de Fribourg: Suspension des délais dans la procédure de recours de première instance.
Dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, comme dans l'assurance-chômage (consid. 4.3.2), les réglementations cantonales de procédure positives ou négatives existant lors de l'entrée en vigueur de la LPGA (ici: art. 30 CPJA/ FR; consid. 4.4.2) restent applicables à la procédure de recours de première instance durant la période de transition de l'art. 82 al. 2 LPGA ou jusqu'à leur adaptation anticipée à la LPGA. Ni la réserve improprement dite en faveur du droit fédéral au sens de l'art. 7 al. 2 CPJA/FR (consid. 4.4.5) ni le principe de la protection de la bonne foi (consid. 4.4.6) ne sont de nature à changer cette solution.

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références

Article: art. 60 al. 2 et art. 82 al. 2 LPGA, art. 82 al. 2 LPGA

 
 
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