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Regeste

Responsabilité de la Confédération en raison d'actes de militaires. Art 62 al. 3 LPA.
1. Responsabilité de la Confédération en raison des actes des militaires, en général (consid. 1) et dans le cas d'espèce (consid. 3).
2. Réparation du dommage causé à la personne directement lésée par l'acte illicite (consid. 2).
3. Violation de l'art. 62 al. 3 LPA (consid. 4a). Allocation d'un intérêt moratoire (consid. 4b).

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références

Article: Art 62 al. 3 LPA

 
 
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