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Regeste

Art. 28c CC; modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée.
Le prononcé d'une mesure de surveillance électronique fondée sur l'art. 28c CC suppose notamment la réalisation des conditions de l'art. 36 Cst. (consid. 5.2). Application du principe de la proportionnalité dans le cas d'espèce (consid. 6).

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Article: Art. 28c CC, art. 36 Cst.

 
 
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