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Regeste

Peine privative de liberté à vie, internement (art. 64 al. 1 CP); rapport.
L'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP doit aussi être prononcé en cas de peine privative de liberté à vie lorsque les conditions prévues par cette disposition sont remplies (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 64 al. 1 CP

 
 
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