Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Double imposition.
Imposition indépendante de deux époux vivant séparés.
Il n'y a pas de double imposition violant l'art. 46 al. 2 Cst. lorsque la pension alimentaire que reçoit l'un des époux est imposée par le canton de domicile de ce dernier au titre de revenu, bien que, dans son canton de domicile, l'autre époux ne soit pas autorisé à déduire de ses revenus la pension qu'il verse.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 46 al. 2 Cst.

navigation

Nouvelle recherche