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Regeste

Art. 90-93 LTF, art. 318 al. 1 let. c CPC; qualification des décisions de renvoi en procédure civile.
Les décisions de renvoi de l'instance d'appel doivent être qualifiées de décisions préjudicielles et incidentes, au sens des art. 92 et 93 LTF, même lorsqu'il ne reste au tribunal civil de première instance qu'un pouvoir d'appréciation relativement faible (consid. 1.3 et 1.4).

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Article: Art. 90-93 LTF, art. 318 al. 1 let

 
 
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