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Regeste

Procédure. Statut des fonctionnaires; suspension à titre préventif selon l'art. 52 StF.
1. Recevabilité du recours de droit administratif. Interprétation de l'art. 100 let. a OJ; pas d'irrecevabilité en l'espèce (consid. 1).
2. La suspension à titre préventif selon l'art. 52 StF ne doit pas être considérée comme une décision incidente, mais comme une décision finale (consid. 2).
3. La suspension à titre préventif ne peut pas être prononcée sans que le fonctionnaire ait été préalablement entendu. Interprétation de l'art. 30 al. 2 let. e LPA (consid. 3-7).

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références

Article: art. 52 StF, art. 100 let. a OJ, art. 30 al. 2 let

 
 
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