Regesto
Art. 3 cpv. 4 LAMI e art. 9bis cpv. 3 Ord. V.
Presupposti perché le casse siano autorizzate a percepire dai loro membri contributi supplementari destinati a ristabilire l'equilibrio finanziario.
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références
Article: Art. 3 cpv. 4 LAMI, art. 9bis cpv. 3 Ord